Amendement N° COM-8 (Adopté)

Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

– à la fin du premier alinéa du III, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet prévu pour la concertation préalable » ;

– à la seconde phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « les évolutions du projet », sont insérés les mots : «, plan ou programme » ;

– au dernier alinéa du même IV, après les mots : « rendu public par le garant », la fin de l'alinéa est supprimée ;