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Amendement N° 4 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2017 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du IV de l’article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le respect du secret industriel et commercial reconnu au présent article comme limite au principe de participation du public est une atteinte trop importante à un droit constitutionnellement reconnu par la charte de l’environnement dans son article 7.
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