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Amendement N° 5 (Adopté)

Ratification d'ordonnances relatives à la santé

Discuté en séance le 11 octobre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 octobre 2017 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Corinne Imbert 

Texte de la commission N° 11 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Article 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacés par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination, en conséquence de l'abrogation du dispositif d'accès partiel.

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