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Amendement N° 4 (Adopté)

Ratification d'ordonnances relatives à la santé

Discuté en séance le 11 octobre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 octobre 2017 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Corinne Imbert 

Texte de la commission N° 13 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 2

I. – Alinéa 1

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,

II. – Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée,

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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