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Amendement N° 5 (Adopté)
Ratification d'ordonnances relatives à la santé
Discuté en séance le 11 octobre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2017 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le mot :
publique
insérer les mots :
dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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