Amendement N° COM-18 (Satisfait)

En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales.

Une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d’exploitation seront contraintes d’abandonner leurs investissements, plus tôt que prévu, avec toutes les conséquences que cela induit en matière d’emploi local et de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales.

Par exemple, dans la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1, 8 millions d’euros auxquelles il convient d’ajouter les centaines emplois directs ainsi que l’activité industrielle liée à cette activité, parfois dans des territoires touchés par la crise économique.

Sur un plan économique, il est difficile de croire que nous n'aurons plus besoin des hydrocarbures dans 23 ans ! L'aviation, par exemple, continuera leur utilisation. Il faudra donc importer ces énergies !!

Sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d’éviter l’émission de 100 000 tonnes de CO2 du fait de l’absence de transport. C’est à dire qu’une tonne de pétrole produite en France émet 3 fois moins de CO2 qu’une tonne importée. Dès lors, en se privant de la production nationale, la France favorisera, plus encore, l’importation de pétrole étranger pour lequel nous ne connaissons pas les conditions environnementales et sociétales d’extraction contrairement à la France.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à repousser à 2050 l’échéance maximale de renouvellement d’une concession d’hydrocarbure.

NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.