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Amendement N° COM-22 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Laugier, Luche, Mmes Sollogoub, Vullien, MM. Médevielle, Janssens, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Daniel Dubois.
Alinéa 2
Remplacer "de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030." par "de 2020 à 2029 et à partir de 2030."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ans est une période bien trop courte pour atteindre ces objectifs. Une fois que les responsables auront réuni les acteurs et les parties intéressés, que les objectifs seront traduits en actions et que les premiers bilans seront dressés, il faudra s'atteler au respect des nouveaux objectifs. Une période de 10 années permet d'appréhender les objectifs plus sereinement, quitte à ce qu'ils soient plus ambitieux.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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