Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gontard, Mme Assassi.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition issue de l’adoption d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette disposition fait primer le droit à la rentabilité sur les considérations environnementales à l’inverse de l’impératif de lutte contre le changement climatique.
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