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Amendement N° COM-64 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement


( amendements identiques : COM-2 COM-30 )

Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.

Photo de Élisabeth Lamure 

Projet de loi N° 21 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 1er bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Par souci de clarté, les dispositions de cet article, qui insérait un nouvel article dans la section 3 créée par l'article 1er, ont été réintroduites dans ce dernier.

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