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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Raynal.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux,
par les mots :
Hydrocarbures solides et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse,
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’unifier la formulation de l’ensemble des dispositions du présent article, en reprenant celle de son alinéa 1. En effet, en vertu du principe d’intelligibilité de la loi, la multiplication des désignations peut nuire à la compréhension.
Tel est l’objet du présent amendement.
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