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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Raynal.
Alinéa 6
Après les mots :
ce rapport
Insérer les mots :
avant le démarrage de l’exploitation.
Exposé Sommaire :
L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoyant le droit à l’information publique, il est important que ce rapport soit rendu public avant le démarrage de l’exploitation. De plus, cette disposition supplémentaire est un gage de transparence de l’action publique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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