Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-36 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Raynal.
Alinéa 6
Après le mot :
loi
Insérer les mots :
ce rapport contient un engagement à ne pas utiliser ces techniques.
Exposé Sommaire :
La disposition précédente n’a pas de vocation normative. Il s’agit, en effet, d’un simple constat portant sur l’absence de recours aux techniques interdites. Cet amendement vise à faire en sorte qu’au-delà du simple constat, les entreprises s’engagent à ne pas avoir recours à ces techniques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.