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Amendement N° COM-39 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Raynal.
Alinéa 6
Après les mots :
Qu’elle assure la régulation
insérer les mots :
et la sécurité
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage de gaz. Cette exigence est alors nécessaire à chaque étape de l’approvisionnement en gaz.
Tel est l’objet du présent amendement.
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