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Amendement N° COM-40 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Raynal.
Alinéa 7
après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le remboursement de l’abonnement au consommateur n’est pas considéré comme compensation financière
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir une protection au consommateur final. En effet, a minima, si le contrat n’est pas respecté, il semble logique et dans la droite ligne du principe d’égalité entre les co-contractants que le prix de l’abonnement ne soit pas facturé au consommateur final.
Tel est l’objet du présent amendement.
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