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Amendement N° COM-88 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement


( amendement identique : COM-95 )

Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.

Photo de Élisabeth Lamure 

Projet de loi N° 21 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 7 bis A

Après les mots :

un rapport

rédiger ainsi la fin de cet article :

sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics.

Exposé Sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 bisA prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la façon dont les plans de protection de l’atmosphère (les PPA) pourraient permettre de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable lors de l’attribution des marchés publics.

Le présent amendement préserve l'objet de ce rapport mais en améliore la rédaction et l'étend à l'ensemble des marchés publics, et non seulement à ceux qui seraient passés dans une zone couverte par un PPA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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