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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
( amendement identique : COM-88 )
Déposé le 24 octobre 2017 par : M. Jean-Marc Boyer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après les mots :
un rapport
rédiger ainsi la fin de cet article :
sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics.
Exposé Sommaire :
L’article 7 bisA prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, et plus particulièrement des enjeux de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publicsdans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère.
Cet amendement améliore la rédaction de cet article et étend la portée du rapportdevant être transmis au Parlement, afin qu’il ne concerne pas uniquement les marchés publics passés dans des zones couvertes par un PPA mais l’ensemble des marchés publics.
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