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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 24 octobre 2017 par : M. Jean-Marc Boyer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéas 6, 12, 14 et 18
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Exposé Sommaire :
Cet amendement soumet à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie les mesures réglementaires qui devront être adoptéesafin de définir les modalités de calcul et de plafonnement des indemnités versées par le gestionnaire du réseau public de transport aux producteurs en cas de retard de raccordement ou d’avarie sur les ouvrages de raccordement.
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