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Amendement N° 1 (Adopté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Discuté en séance le 26 octobre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2017 par : M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'application outre-mer du décalage d'un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l'application éventuelle de la majoration de la redevance due au titre du prélèvement sur la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable.
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