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Amendement N° 11 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Joissains.
A. - Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1erjanvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.
B. - Alinéa 72
Remplacer les mots :
À cette date
par les mots :
Pendant cette période
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le dispositif de l’article 10 créant un tribunal départemental unique de première instance entre vigueur de manière expérimentale dans quelques départements avant d’être éventuellement étendu à tout le territoire.
Les bouleversements engendrés par l’article 10 de la proposition de loi sont importants. Afin de s’assurer de la pertinence du dispositif, il apparait nécessaire de le tester dans quelques départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.
Cette expérimentation sera naturellement associée à un travail précis de suivi tant le gouvernement que par le parlement.
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