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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Dantec, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 34 (2017-2018) sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Avant l'article 12
Avantl'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à évaluer l'efficacité de la conciliation comme mode alternatif de résolution des conflits. Il convient en effet de mesurer l'efficacité de cette procédure avant de vouloir la renforcer et l'étendre à plus grand nombre de matières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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