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Amendement N° 1 (Rejeté)
Redressement de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article établit le principe selon lequel les magistrats ne peuvent être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction, sans préjudice des durées.
Comme le relève l’ensemble des syndicats de la profession, il ne convient pas d’inscrire ce principe dans la loi car cela interdirait toute exception due à des circonstances exceptionnelles (par exemple : situation personnelle de maladie d’un proche).
En outre, la limite à dix ans porte atteinte au principe d’inamovibilité.
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