Amendement N° 2 (Retiré)

L’article 4 met en place une nouvelle possibilité de collaboration entre magistrats, « permettant » aux magistrats de moins de trois ans d’ancienneté le traitement de parties d’affaires. Or la jeunesse n’est pas signe d’une moindre compétence. Un jeune magistrat peut également assumer la rédaction de décisions complexes. Cette création de « sous-juge » rompt légalité entre les membres d’une même profession et s’avère contraire à l’indépendance de ceux-ci.