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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Redressement de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Vall.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricochet, ceux réellement affectés à l'autorité budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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