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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Redressement de la justice
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Labbé, Menonville, Requier, Vall, Gold.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans la même
insérer les mots :
fonction au sein de la même
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroitre leur spécialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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