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Amendement N° 6 (Adopté)
Redressement de la justice
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
1° Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
dont la nomination est intervenue avant le 1erseptembre 2018 et
2° Remplacer les mots :
au 1erseptembre 2018,
par les mots :
à compter de cette même date
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridiction
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence tend à préciser le régime transitoire relatif à la durée maximale d’affectation des magistrats dans une même juridiction.
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