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Amendement N° 7 (Adopté)
Redressement de la justice
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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