Amendement N° COM-12 (Retiré)

La France est « championne » d’Europe des crédits d’impôt. Face à cette situation et afin d’avoir une vision juste qui permette des comparaisons pertinentes avec les autres pays européens, la Commission européenne a exigé une modification de la comptabilité publique française. Ainsi, « les crédits d’impôt restituables étaient généralement enregistrés sous forme de moindres recettes d’impôt ; ils sont comptabilisés aujourd’hui intégralement en dépenses (que le contribuable en bénéficie sous la forme d’un remboursement par l’administration fiscale ou bien d’une réduction d’impôt). En outre, ils sont désormais enregistrés intégralement au moment où le bénéficiaire fait reconnaître sa créance par le fisc, quel que soit le moment où le versement sera effectivement effectué. Ce nouveau traitement relève donc à la fois les dépenses et les recettes publiques, mais pas nécessairement du même montant si la créance créée par le crédit d’impôt n’est pas immédiatement recouvrée »

(méthodologie de l’INSEE : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2383694/comptes-nationaux-base-2010.pdf)

Par conséquent, les objectifs en matière de pilotage des finances publiques doivent être fixés en adoptant la comptabilité en vigueur.

Cet amendement a pour objectif d’intégrer les crédits d’impôt dans l’objectif de dépenses publiques.

À noter que cette situation prévalait dans les précédentes lois de programmation des finances publiques. Il est donc curieux que le gouvernement actuel ait décidé de le modifier, allant ainsi à l’encontre de la doctrine en matière de comptabilité française.

Par ailleurs, l’objectif de réduction de la dépense publique totale est recalibré, afin de préserver la reprise économique.