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Amendement N° 104 (Rejeté)

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Discuté en séance le 7 novembre 2017

( amendements identiques : 58 58 58 )

Déposé le 6 novembre 2017 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 43 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 1er

I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

destinés à un usage énergétique

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique

Exposé Sommaire :

Les dispositions adoptées en Commission des Affaires Economiques du Sénat visent à exclure du projet de loi le cas des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique.

Le code minier ne prévoit pas la notion d'usage lorsqu'il délivre une autorisation d'extraction d'une substance. Cette disposition serait donc très difficile à mettre en œuvre.

Par ailleurs, au-delà des évolutions prévisibles vers une économie circulaire et vers les bioplastiques, il serait nécessaire de faire préalablement le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour ces usages non énergétiques.

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