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Amendement N° 114 (Adopté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 8 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2017 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 24, première phrase
1° Après le mot :
prestataires
insérer les mots :
du service
2° Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de clarification rédactionnelles.
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