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Amendement N° 122 (Adopté)

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Discuté en séance le 8 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 novembre 2017 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Élisabeth Lamure 

Texte de la commission N° 43 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 4

I. – Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6

par les mots :

et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1

II. – Alinéa 55

Après le mot :

investis

insérer les mots :

, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le présent amendement déplace la mention de la couverture, pour les opérateurs de stockage, des coûts résultant de la constitution des stocks complémentaires, au sein d'un alinéa qui traite précisément des coûts de ces opérateurs.

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