Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 123 (Adopté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 8 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2017 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif.
Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter», et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale qui a vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.