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Amendement N° 124 (Adopté)

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Discuté en séance le 8 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 novembre 2017 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Élisabeth Lamure 

Texte de la commission N° 43 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 4

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de simplification rédactionnelle.

Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 53 du présent article qui précise déjà les modalités de couverture des coûts des gestionnaires de réseaux de transport et des opérateurs de stockage par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport.

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