Amendement N° 130 (Adopté)

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 152-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1°Le deuxième alinéa est supprimé ;

2°Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L. 152-11. – » est supprimée ;

3° Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne des trente-deuxième et trente-cinquième lignes, la référence : « De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » est remplacée par la référence : « De la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ;

b) À la seconde colonne de la trente-huitième ligne, la référence : « De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie » est remplacée par la référence : « De la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ;

c) À la seconde colonne de la quarante-deuxième ligne, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 152-6 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant du I du présent article, deviennent l’article L. 152-7 du même code.

III. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^erdu code de l’énergieest complétée par une sous-section 2, intitulée : « Autres dispositions applicables », et comprenant l’article L. 152-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article.

IV. – À la seconde colonne des quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 363-7 du code de l’énergie, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».