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Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 66 )
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Labbé, Dantec, Requier, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Menonville, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction est calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis.
Or il revient à l'administration de traiter les demandes dans des délais raisonnables, et non pas à la loi de répondre des retards accumulés par l'administration.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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