Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Costes.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Josiane Costes 

Texte de la commission N° 43 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 1er

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1erjanvier 2040. »

Exposé Sommaire :

Afin d'améliorer l'efficacité du projet de loi, le présent amendement prévoit que la durée des concessions attribuées en vertu du "droit de suite", qui permet à un titulaire d'un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures d'obtenir une concession, ne peut dépasser le 1erjanvier 2040.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org