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Amendement N° 63 2ème rectif. (Retiré)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Guillaume, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Préville, Cartron, M. Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 22, seconde phrase
Après les mots :
l’autorité administrative fixe
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une rédaction qui permet de ne pas dépasser l'échéance du 1erjanvier 2040 pour la durée de la première concession, dans le respect des principes constitutionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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