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Amendement N° 64 3ème rectif. (Retiré)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Guillaume, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Préville, Cartron, M. Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ierdu code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder.
Exposé Sommaire :
À défaut de revoir les termes du « droit de suite », il convient de prévoir que le passage d’un permis de recherche d’exploration à une concession d’exploitation fait l’objet d’une évaluation environnementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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