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Amendement N° 67 3ème rectif. (Adopté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Guillaume, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Préville, Cartron, M. Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Après le mot :
l’État
insérer les mots :
, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées,
Exposé Sommaire :
Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites et le cas échéant aux décisions de l’État de se voir transférer ou non les droits et obligations liés à ces activités minières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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