Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 4ème rectif. (Adopté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 8 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 8 novembre 2017 par : MM. Guillaume, Martial Bourquin, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Préville, Cartron, M. Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
A. – Après l’article 8
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;
b) Au 2°, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie
Exposé Sommaire :
La loi 2005-781 a institué un mécanisme faisant obligations aux vendeurs d’énergies de faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs.
Dès l’origine de cette obligation, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique.
Ce secteur représentait en effet près de 2400 entreprises obligées.
Au regard des enjeux de la 4ème période (2018/2020), augmentant les objectifs de près de 70%, il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique.
À défaut, ce secteur se trouverait en situation d’échec du fait de la trop petite taille des entreprises visées. (90 % des entreprises de distribution de fioul domestique comptent moins de 10 salariés mais délivrent plus de 50 % des volumes).
Cet amendement vise à modifier l’article L221-1 du code de l’énergie pour aligner le régime de l’obligation portant sur le fioul domestique sur le régime prévalant en matière de carburants.
La quatrième période débutant au 1er janvier 2018, il est proposé que cette modification prenne effet au plus tard le 1er janvier 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.