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Amendement N° 30 (Rejeté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
Exposé Sommaire :
Les concours aux collectivités territoriales ne peuvent subir la double peine du gel en montant et de la perte de pouvoir d’achat, pour non prise en compte de l’érosion monétaire et de l’indice des prix à la consommation.
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