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Amendement N° 31 (Rejeté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Mélanger l’évolution des dotations budgétaires (prélèvements sur recettes) avec une dépense budgétaire directe, n’est pas acceptable.
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