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Amendement N° 32 (Rejeté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En lieu et place d’un plafonnement, les ressources fiscales accordées à des tiers en charge d’une mission de service public ont surtout besoin d’une revue générale et d’un calibrage de leur assiette au regard des besoins constatés.
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