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Amendement N° 34 (Rejeté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2017 par : MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par les mots :
5 % au 31 décembre 2022
Exposé Sommaire :
Le budget de l’État ne peut, décemment, améliorer son équilibre global au détriment de la Sécurité Sociale.
C’est le sens de cet amendement qui tend à faire respecter le principe organique de compensation des mesures d’allégement des cotisations sociales.
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