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Amendement N° 56 rectifié (Adopté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.
II. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
au présent
par les mots :
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent
III. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
IV. – Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
des mesures de soutien à l'investissement local appliquées
par les mots :
un mécanisme de bonification appliqué
2° Remplacer les mots :
du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les avancées proposées par le Gouvernement dans son amendement n° 55, tout en conservant la rédaction et les avancées de la commission des finances :
- il exclut les petites communes et EPCI du mécanisme de correction, en précisant que ceux qui auront contractualisé de façon volontaire demeurent exclus du mécanisme de correction ;
- il reprend la « contrepartie » au respect des objectifs que le Gouvernement a introduite, en la faisant porter sur « les ressources » et notamment sur la DGF, mais sans référence à la TVA des régions, qui n’est pas un concours financier pilotable par l’État;
- il reprend la précision du calendrier et le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de l’article.
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