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Amendement N° 131 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Déposé le 8 novembre 2017 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6111-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les mesures prévues par l’article 40 s’agissant de l’encadrement de la publicité en faveur des produits de santé au sein des établissements de santé à l’ensemble de ces établissements, y compris ceux relevant du secteur privé ou du secteur privé non lucratif. La rédaction proposée par le projet de loi vise en effet les seuls établissements publics de santé.
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