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Amendement N° 134 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2017 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - le recours moins coûteux à une autre prestation susceptible de présenter la même efficacité thérapeutique doit être préalablement vérifié eu égard notamment à l’état du bénéficiaire. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 42 ajoute un cas de recours à la procédure de demande d’accord préalable : lorsque « le recours à une autre prestation est moins coûteux ».
Il est proposé d’encadrer de plus fortes garanties la rédaction de cette disposition, afin de s’assurer que cela ne conduise pas à une perte de chance pour les patients.
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