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Amendement N° 145 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2017 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 50 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À titre expérimental, et uniquement dans les départements où sont mises en place les conférences mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code, lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires, pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code. La désignation de ces centres par l’agence régionale de santé se fait après concertation des présidents des conseils départementaux de la région et en cohérence avec le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.
La répartition entre gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code des crédits réservés par l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code se décide alors dans le cadre de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1 du même code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’introduire l’expérimentation suivante : dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l’agence régionale de santé serait incitée à investir les CLIC, s’ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribuées aux MAIA.
L’idée de cet amendement, qui rejoint les préconisations du Conseil économique, social et environnemental, certaines pratiques de terrain déjà constatées et dont les retombées semblent très positives, est d’encourager le rapprochement des structures d’accompagnement des personnes âgées dans un double objectif de mutualisation des coûts et de lisibilité des services pour les publics concernés.
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