Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 147 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2017 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 2° du VII est complété par les mots : « dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
le mot : « amende » est remplacé, deux fois, par le mot : « pénalité »
par les mots :
les mots : « l’amende » sont remplacés par les mots : « la pénalité »
III. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
5 000
par le montant :
10 000
Exposé Sommaire :
Outre quelques modifications rédactionnelles, le présent amendement opère deux changements substantiels:
- il introduit un plafond de la pénalité financière en cas de fraude aux prestations d'assurance maladie commise en bande organisée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
- il élève la pénalité financière dont doivent s'acquitter les destinataires du droit de communication n'ayant pas satisfait aux demandes de l'organisme regardant des personnes non identifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.