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Amendement N° 150 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 16 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2017 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après le premier alinéa
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 138-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments biosimilaires de l’assiette prise en compte pour la détermination de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde.
Il s’agit ainsi d’étendre aux biosimilaires l’exclusion existant déjà pour les médicaments génériques, afin de ne pas pénaliser la diffusion de ces produits par une taxation désincitative.
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