Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 164 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Médevielle, Mmes Billon, Férat, M. Laugier, Mmes Joissains, Loisier, MM. Kern, Longeot, Le Nay, Loïc Hervé, Mme Imbert.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.
L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de santé de dispenser un médicament au domicile des patients. Or, si tant les prestataires que les pharmaciens pourraient être compétents pour installer le matériel nécessaire à la dialyse, seul le pharmacien a la responsabilité pleine et entière de la dispensation de médicaments. Ce dernier est donc seul compétent pour dispenser le dialysat au domicile des patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.